BADR QANDIL
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la propriété immobiliére
L’article 15 de la constitution du Royaume.
« Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis.
La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de
Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi (…) »
Déclaration universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies.
(…)
« Art.17.- 1.- toute personne ; aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.
Posté le 18/03/2009 | 9 consultations | 0 commentaires | Voir et commenter l'article
